Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 134 - Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le Syndicat corrige dès que possible toute erreur quant à la contribution payée par un producteur. Il peut également réclamer, directement ou par retenue sur un paiement dû ultérieurement, toute contribution qui n’a pas été payée à la suite d’une erreur ou d’une omission.
Décision 8825, a. 10.
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